« Cassonade Graeffe : sac écologique »
Article 1 – ORGANISATION
Raffinerie Tirlemontoise – Tiense Suikerraffinaderij NV/SA, dont le siège social est établi à 3300 Tirlemont, Aandoornstraat 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.700.746 (ci-après dénommée les « SUCRES DE TIRLEMONT ») organise une action appelée « Cassonade Graeffe : sac écologique » (ci-après dénommé l’« ACTION »).
La participation à l’ACTION implique l’acceptation inconditionnelle des conditions du présent règlement de cette action (ci-après le « RÈGLEMENT ») ainsi que de toutes les décisions des SUCRES DE TIRLEMONT afin de garantir le bon déroulement de cette ACTION. Tout(e) participant(e) à l’ACTION peut obtenir une copie du présent RÈGLEMENT par le biais d’une demande écrite à adresser aux SUCRES DE TIRLEMONT, avec pour référence “Action Cassonade Graeffe : sac écologique” et en ajoutant une enveloppe suffisamment affranchie reprenant les coordonnées du destinataire (le/la participant(e)).
La participation à l’ACTION est libre et non soumise à une obligation d’achat.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1. Accès à l’ACTION
L’ACTION est ouverte à toutes les personnes physiques qui sont domiciliées en Belgique et qui ont atteint l’âge minimal de 18 ans au moment de la participation. Un(e) mineur(e) ne peut participer à l’ACTION que s’il/elle présente une autorisation de son représentant légal.
Chaque participant(e) ne peut participer qu’une seule fois à l’ACTION, en introduisant ses données à caractère personnel uniques. Si un(e) participant(e) participe plus d’une fois, les SUCRES DE TIRLEMONT tiendront uniquement compte de la première participation reçue.
2.2. Modalités de participation
La participation à l’ACTION se fait uniquement par voie électronique via la page d’accueil des SUCRES DE TIRLEMONT (https://www.cassonadegraeffe.be/fr/ et le webshop pour les sacs : et (https://www.wooz.eu/cassonade_graeffe_fr/). Les tentatives de participation par téléphone, fax, courrier, e-mail ou tout autre canal de communication ne seront pas prises en considération.
La participation à l’ACTION se déroule comme suit :
2.3. Durée de l’ACTION
L’ACTION court du 30 mars 2020 à 00 h 00 jusqu’au moment où le prix n’est plus disponible.
Il sera uniquement tenu compte des envois reçus par les SUCRES DE TIRLEMONT avant l’expiration de la période de l’ACTION susmentionnée. Les SUCRES DE TIRLEMONT ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de la réception tardive d’une participation, pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s’y limiter, des raisons de nature technique).
2.4. Validité de la participation
Seules les participations en nom propre et pour compte propre sont autorisées. Les participations sous un pseudonyme, au nom et/ou pour le compte d’un ou de plusieurs tiers ne sont en aucun cas autorisées.
Le/la participant(e) garantit que toutes les données communiquées sont correctes, à jour et complètes. Les SUCRES DE TIRLEMONT déclinent toute responsabilité en cas de fourniture de données inexactes, obsolètes ou incomplètes par le/la participant(e).
Les SUCRES DE TIRLEMONT se réservent le droit d’exclure un(e) participant(e) immédiatement ou à un stade ultérieur de l’ACTION et/ou d’autres actions en cours ou à venir dans les cas suivants :
Les participations organisées et/ou collectives (automatisées ou non) à l’ACTION seront toujours considérées comme frauduleuses, de même que toute (tentative de) modification des dispositifs (en ce compris le formulaire d’inscription) de l’ACTION, par quelque procédé que ce soit (automatisé ou non), en vue d’influencer le résultat et/ou la répartition des prix (et de leurs destinataires), et conduiront donc automatiquement à une exclusion.
Les SUCRES DE TIRLEMONT se réservent le droit de n’attribuer aucun prix aux personnes qui ont agi en contravention avec le RÈGLEMENT et/ou de poursuivre ces personnes devant les tribunaux compétents. Les SUCRES DE TIRLEMONT déclinent toute responsabilité et ne peuvent être tenus pour responsables à l’égard des participant(e)s pour (les conséquences de) ces irrégularités.
Le résultat de l’ACTION ne peut pas être contesté. Ce résultat ne pourra faire l’objet d’aucune correspondance avec les SUCRES DE TIRLEMONT (ni par courrier, ni par e-mail, ni par téléphone).
2.5. Frais de participation
Les frais de participation éventuels sont à la charge du/de la participant(e). Le/la participant(e) ne peut en aucun cas réclamer aux SUCRES DE TIRLEMONT le remboursement des coûts éventuel de sa participation à l’ACTION.
Article 3 – PRIX
3.1. Prix
Chaque participant à l’ACTION recevra gratuitement un sac écologique “Cassonade Graeffe” à l’adresse postale qu’il a communiquée (tant que le stock n’est pas épuisé). Pour ce faire, il est nécessaire de compléter son adresse dans le formulaire destiné à cet effet sur le webshop. Il y a au total 1.000 (mille) sacs à distribuer. 1.000 participant(e)s recevront donc chacun un sac.
Le prix sera accepté par le/la participant(e) tel qu’il est délivré, il ne peut pas être contesté et ne sera en aucun cas remboursé ni échangé.
3.2. Attribution du prix
Le webshop des SUCRES DE TIRLEMONT sélectionnera électroniquement les 1.000 premiers participants légitimes à l’ACTION qui ont entièrement correctement répondu aux questions dans le quiz, par un procédé automatisé.
Tant que le prix est encore disponible, les SUCRES DE TIRLEMONT enverront le prix par la poste aux participant(e)s qui ont donné leur nom complet et une adresse postale valide et auront reçu un message de confirmation sur la page d’accueil des SUCRES DE TIRLEMONT (https://www.cassonadegraeffe.be/fr/) à moins que le/la participant(e) ne soit ultérieurement exclu par les SUCRES DE TIRLEMONT pour des raisons spécifiques. La non-acceptation du prix pour quelque raison que ce soit ne peut en aucun cas conduire à l’octroi d’une contrepartie financière ou de toute autre contrepartie.
Les frais d’envoi du prix sont à la charge des SUCRES DE TIRLEMONT. Si ce prix offert par ou au nom des SUCRES DE TIRLEMONT ne peut être livré à l’adresse communiquée par le/la participant(e), les SUCRES DE TIRLEMONT ne seront pas obligés d’organiser une seconde livraison et ce prix pourra être conservé par les SUCRES DE TIRLEMONT, et ce sans engager la responsabilité des SUCRES DE TIRLEMONT. Sauf dans le cas d’une erreur dans le chef des SUCRES DE TIRLEMONT, tout prix qui pour quelque raison que ce soit n’aura pas été récupéré, aura été renvoyé ou aura été refusé ne sera plus disponible dans le cadre de l’ACTION, et ce sans engager la responsabilité des SUCRES DE TIRLEMONT.
Si le prix n’est plus disponible, les SUCRES DE TIRLEMONT s’efforceront (obligation de moyens) d’informer les participant(e)s éventuels dès que raisonnablement possible via la page d’accueil (https://www.cassonadegraeffe.be/fr/) et le webshop (https://www.wooz.eu/cassonade_graeffe_fr/) que le prix est épuisé. Les SUCRES DE TIRLEMONT ne sont en aucun cas obligés d’attribuer un prix à un(e) participant(e) si ce prix n’est plus disponible (peu importe si il y a déjà eu ou non une communication à cet égard).
Article 4 – TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
4.1. Respect de la législation relative à la protection de la vie privée
Dans le cadre de leur participation à l’ACTION, les participant(e)s doivent communiquer aux SUCRES DE TIRLEMONT leurs noms et adresses, en remplissant le formulaire sur le webshop. Le traitement de ces données est nécessaire pour permettre aux SUCRES DE TIRLEMONT d’envoyer le prix.
Les participant(e)s au quiz et/ou à l’ACTION peuvent également s’inscrire librement à la newsletter des SUCRES DE TIRLEMONT et/ou recevoir les résultats du quiz par email. Dans les deux cas, il sera également demandé de fournir une adresse email.
Les SUCRES DE TIRLEMONT, en tant que responsable du traitement, s’engagent à traiter et à utiliser ces données conformément aux dispositions du Règlement Européen (2016/679) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (“RGPD”) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (la « LOI VIE PRIVEE »).
4.2. Finalités du traitement
Le/la participant(e) reconnait que ses données à caractère personnel ci-dessus puissent être traitées par les SUCRES DE TIRLEMONT :
4.3. Aucune transmission de données
Toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’ACTION seront exclusivement utilisées par les SUCRES DE TIRLEMONT et son sous-traitant chargé de l’envoi du prix, selon les principes et modalités contenus dans le présent article 4. Les données traitées ne seront pas transmises à d’autres tiers. Les données collectées seront effacées fin décembre 2020, excepté pour les adresses email qui ont été fournies pour recevoir la newsletter.
4.4. Vos droits
Pour plus d’informations concernant le traitement mentionné ci-dessus ainsi que sur vos droits relatifs à ce traitement (vos droit d’accès, droit de rectification et droit d’opposition au traitement ainsi que, dans certaines circonstances, un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et un droit de s’opposer à d’autres formes de traitement) veuillez-vous référer à notre politique en matière de protection des données, accessible sur le site web http://www.sucresdetirlemont.be/page-de-base/privacy-policy.
Article 5 – RESPONSABILITÉ
Les SUCRES DE TIRLEMONT ne pourront pas être tenus pour responsables des dommages éventuels de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de la participation à l’ACTION, de l’attribution du prix et/ou des conséquences de l’acceptation du prix.
Les SUCRES DE TIRLEMONT ne peuvent pas être tenus pour responsables de la modification, de la prolongation, de l’abrègement, du report ou de l’annulation de tout ou partie de l’ACTION pour des raisons échappant à leur contrôle (hasard ou force majeure) ou en raison de tout autre événement considéré par eux, de façon discrétionnaire, comme un facteur compliquant la réalisation de l’ACTION dans les conditions initialement prévues.
Les SUCRES DE TIRLEMONT ne peuvent pas non plus être tenus pour responsables de problèmes techniques qui empêcheraient la participation à l’ACTION ou de problèmes techniques qui gêneraient le déroulement continu et ininterrompu de l’ACTION.
Les SUCRES DE TIRLEMONT déclinent toute responsabilité et ne peuvent être tenus pour responsables de toute perte et/ou retard de livraison éventuels du prix, qu’il soit dû ou non aux services postaux utilisés. En cas de perte après que les SUCRES DE TIRLEMONT aient remis le prix aux services postaux utilisés pour la livraison, le prix est réputé avoir été livré et aucun autre prix ne sera livré au/à la participant(e).
La participation à l’ACTION via Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, telles que les performances techniques, le temps de réponse pour accéder à, demander ou transférer des informations. Les SUCRES DE TIRLEMONT ne peuvent en aucun cas être tenus responsables du fait que certaines données ne sont pas protégées contre une éventuelle extraction et contre les risques d’infection par d’éventuels virus circulant sur Internet.
Les SUCRES DE TIRLEMONT déclinent toute responsabilité et ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des erreurs et/ou défauts qui pourraient se produire sur Internet, tels que, entre autres, des intentions malveillantes de la part du monde extérieur, qui pourraient compromettre le bon déroulement de l’ACTION.
Cette ACTION n’est ni organisée, ni parrainée par FACEBOOK®. En acceptant sans conditions ce RÈGLEMENT, chaque participant(e) reconnait que FACEBOOK® jouit d’une exonération complète de responsabilité à l’égard de cette ACTION.
Article 6 – AUTRES DISPOSITIONS
Les SUCRES DE TIRLEMONT se réservent le droit de modifier l’ACTION et/ou son déroulement et/ou ce RÈGLEMENT si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent. Tout cas non expressément prévu dans ce RÈGLEMENT sera directement réglé par les SUCRES DE TIRLEMONT. Il n’existe aucun recours contre une telle décision des SUCRES DE TIRLEMONT, qui doit être considérée comme définitive et irrévocable.
Le/la participant(e) s’engage à respecter les marques, droits d’auteur et autres droits des SUCRES DE TIRLEMONT et d’éventuels tiers, ainsi qu’ à ne pas violer ces droits. « SUCRES DE TIRLEMONT » et le logo « T » sont des marques déposées des SUCRES DE TIRLEMONT, déposées en tant que marque verbale et/ou marque figurative dans différents pays, y compris les pays du Benelux. FACEBOOK® et INSTAGRAM® ne sont pas des marques déposées des SUCRES DE TIRLEMONT.
Article 7 – VALIDITÉ ET APPLICABILITÉ DU RÈGLEMENT
Si une ou plusieurs dispositions du présent RÈGLEMENT devaient se révéler caduques ou inapplicables, les autres clauses resteront applicables sans restriction.
Article 8 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
L’ACTION, le présent RÈGLEMENT et toutes obligations non-contractuelles découlant de l’ACTION et/ou du RÈGLEMENT ou en lien avec ceux-ci, sont régis par le droit belge.
Tout litige en rapport avec l’ACTION ou ce RÈGLEMENT, y compris des litiges concernant des obligations non-contractuelles découlant de l’ACTION et/ou du RÈGLEMENT ou en lien avec ceux-ci, ne pouvant se régler à l’amiable sera tranché par le tribunal compétent de l’arrondissement de Louvain.
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